29 Dec

Huile d’olive Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires

Le règlement (CE) N° 1918/2006 de la Commission Européenne du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie, entrera en vigueur à partir du 1 er janvier 2007.

Le présent règlement, publié dans le Journal Officiel de l’UE N° L365 du 21 décembre 2006, abroge le règlement (CE) N° 312/2001 de la Commission du 15 février 2001 portant modalités d’application pour l’importation d’huile d’olive originaire de Tunisie.

RÈGLEMENT (CE) N° 1918/2006 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2006
Portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive
originaire de Tunisie

Article premier
Les règlements (CE) n° 1291/2000, (CE) n° 1345/2005 et (CE) n° 1301/2006 s’appliquent sans préjudice des dispositions du présent règlement.

Article 2
• Un contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4032 est ouvert, dans les conditions établies par le présent règlement, pour les importations dans la Communauté d’huile d’olive vierge relevant des codes NC 15091010 et NC 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté. Ce contingent tarifaire porte sur une quantité de 56 700 tonnes. Le taux du droit applicable est de 0 %.
• Le contingent tarifaire est ouvert à compter du 1 er janvier de chaque année. Pour chaque année, et sans préjudice de la quantité fixée pour le contingent au paragraphe 1, il est autorisé de délivrer des certificats d’importation dans la limite des plafonds mensuels suivants:
• 1 000 tonnes pour chacun des mois de janvier et février,
• 4 000 tonnes pour le mois de mars,
• 8 000 tonnes pour le mois d’avril,
• 10 000 tonnes pour chacun des mois de mai à octobre.

Par dérogation à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1301/2006, les quantités non utilisées au titre d’un mois donné sont reportées sur le mois suivant, mais pas sur celui d’après.

Aux fins de la comptabilisation de la quantité autorisée pour chaque mois, lorsqu’une semaine débute au cours d’un mois donné et s’achève au cours du mois suivant, elle doit être rattachée au mois durant lequel tombe le jeudi.

Article 3
• Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1301/2006, les demandeurs peuvent introduire une demande de certificat d’importation chaque semaine, soit le lundi, soit le mardi. Les demandes de certificats introduites chaque semaine ne peuvent porter sur des quantités supérieures au plafond mensuel fixé à l’article 2, paragraphe 2, du présent règlement.
• Les États membres notifient chaque semaine à la Commission, le jour ouvrable suivant le mardi, les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées. Ces notifications sont ventilées par code NC.
• Les certificats d’importation sont délivrés par les autorités compétentes des États membres le quatrième jour ouvrable suivant la fin de la période de notification prévue au paragraphe 2.
• Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1345/2005, le montant de la garantie s’élève à 15 EUR par tranche de 100 kg de poids net.

Article 4
Le règlement (CE) n° 312/2001 est abrogé.

Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1 er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

[Source] Cliquer ici

Leave a Reply